J.O. Numéro 31 du 6 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01944

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Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel sur la formation professionnelle concernant les secteurs de la logistique de publicité directe, du routage de périodiques aux abonnés et de la reliure-brochure-dorure

NOR : MEST9810106V



   En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 novembre 1997.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Création de la section Finition au sein de l'OPCA-CGM, dont le champ d'intervention comprend les entreprises relevant :
- de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe ;
- de l'accord national de branche du Syndicat national des messageries d'abonnements de périodiques,
à l'exception des entreprises qui, bien qu'ayant un code NAF 74.8 G, sont exclues des champs d'application tels que définis aux accords collectifs précités ci-dessus, de l'accord national de branche spécifique de l'activité reliure-brochure-dorure (code NAF 22.2 E),
et ce, conformément à l'arrêté d'extension du 28 novembre 1996, publié au Journal officiel du 10 décembre 1996.
Signataires :
Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe (SNELPD) ;
Syndicat national des messageries d'abonnements de périodiques (MAP) ;
Chambre syndicale de la reliure-brochure-dorure (RBD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.